DROIT CIVIL

Le droit civil est une matière extrêmement vaste qui traite des rapports juridiques entre les personnes (personnes physiques ou morales).

Cette branche du droit est subdivisée en plusieurs matières (droit familial, droit des personnes, droit des contrats, etc…).

Le cabinet d’avocat Jean-François GODEAU, situé à Mons, pratique plus particulièrement le droit des obligations (notamment le droit de la responsabilité civile et la réparation du dommage corporel), le droit des contrats(assurances, bail, construction, vente,…) le droit des biens(droit de propriété, responsabilité pour troubles du voisinage,…) ainsi que le droit des successions.

 

Avocat droit des contrats - Mons

Le cabinet de Me Jean-François GODEAU situé à Mons, vous assiste dans tous vos litiges contractuels.
La matière des contrats est vaste, recouvrant tous les cas où un accord a été conclu entre parties sur l’exécution d’obligations déterminées.

Les contrats sont d’une variété infinie, relevant de la liberté des parties.

Tout contrat peut mener à des litiges de nature diverse en lien avec la conclusion même du contrat, sa qualification, son interprétation, l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations, la responsabilité des parties, etc…

Votre avocat peut vous conseiller tout au long des étapes de l’existence d’un contrat : aussi bien au stade de la rédaction, la signature, de la responsabilité des parties, qu’au stade de son extinction : résiliation, résolution pour faute, nullité, etc…

Les litiges en matière de contrats sont donc extrêmement variés et le plus souvent en lien avec les obligations des parties :

Droit du bail

Me GODEAU, avocat à Mons assiste régulièrement les propriétaires pour tous leurs litiges en matière de bail : récupération de loyers impayés, procédure d’expulsion, résiliation, résolution pour faute, indemnisation des dégâts locatifs. Il peut également aider à la rédaction du contrat de bail. Un contrat de bail bien rédigé permet souvent d’éviter de nombreuses discussions et favorise une issue favorable en cas de litige.

Le cabinet assiste également les locataires confrontés à des problèmes de bail : notification d’un congé, délai de préavis, défaut d’entretien de l’immeuble, logement insalubre, défense en justice, etc…

Droit de la construction

Le droit de la construction couvre les règles entourant le contrat d’entreprise, conclu entre un entrepreneur et le maître d’ouvrage ayant pour objet la réalisation d’un ouvrage déterminé (rénovation d’immeuble, installation d’une cuisine, construction d’une maison, etc… : la conclusion d’un tel contrat peut mener à des litiges en lien avec les obligations des parties : malfaçons, manquement aux règles de l’art, respect des délais, etc…
Me GODEAU, avocat à Mons conseille aussi bien les entrepreneurs que les maîtres d’ouvrage.
Votre avocat vous conseillera utilement dès l’apparition d’un problème ou litige quelconque. 
Il conseillera l’appel à un expert si nécessaire (architecte, ingénieur) pour constituer un dossier plus solide.
Dans cette matière, plus que dans toute autre, il est conseillé de consulter un avocat dès l’apparition d’un problème.
Me GODEAU vous assiste pour tous vos autres litiges contractuels (vente, cession de créance, prêt, mandat, caution, téléphonie, etc…)

Avocat droit des biens - Mons

Me Jean-François GODEAU, avocat à Mons vous conseille en droit des biens.

Le droit des biens concerne les rapports juridiques entre les personnes et les biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels.

Cette matière traite donc entre autres des sujets suivants :
Le droit d’usufruit, les servitudes, le droit de propriété et les atteintes à ce droit.
La matière des troubles de voisinage qui organise un régime de responsabilité particulier entre voisins sur pied de l’article 544 du Code civil.
Le droit des successions qui régit la transmission du patrimoine en cas de décès.

Quel est le coût de l’intervention du cabinet d’avocat Jean-François GODEAU ?

Assurance protection juridique

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance protection juridique (ou défense en justice), votre compagnie d’assurance a vocation à prendre en charge l’état de frais et honoraires de votre avocat ainsi que tous frais de justice en lien avec le dossier : honoraires de l’huissier, frais de conseil technique (médecin, architecte), …
Il importe de noter que l’assuré a toujours le choix de son conseil. 
La compagnie d’assurance ne peut imposer le nom d’un conseil à son assuré.

En cas de doute sur la couverture, il est toujours utile d’amener votre contrat d’assurance lors de la première consultation afin de vérifier si vous êtes couvert.

TVA

Les prestations d’avocat sont désormais assujetties à la TVA : le taux est de 21 %.

Coût de la première consultation

Pour une consultation, il vous sera réclamé 50 € (HTVA, soit 60,50 TVAC).

Une consultation dure généralement entre 30 minutes et 1 heure ou plus si nécessaire.

Les frais

Les frais vous seront portés en compte de la manière suivante :

  • ouverture, clôture du dossier et archivage : € 50 HTVA (60,5 € TVAC)

  • dactylographie et envoi de correspondances (courriers, fax, e-mails) (par unité) : € 10,00 HTVA

  • photocopies (l’unité) : € 0,4 HTVA

  • frais de déplacement : 0,5 € / km HTVA

  • frais de justice (huissier, droit de mise au rôle,… : au prix coûtant sur présentation de justificatifs)

  • frais divers (téléphone, fax,…) : 10 % des autres frais

Les honoraires

Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat proprement dit (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude du dossier, recherches, démarches au greffe, préparation des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences pour remises, jugement par défaut ou plaidoiries, les différentes démarches habituelles etc…).

Il est impossible de déterminer à l’avance avec précision le montant de l’état de frais et honoraires final pour la simple raison qu’il n’est pas possible de prévoir les développements que peuvent connaître un dossier.

Cependant, Me Jean-François GODEAU abordera avec vous lors de l’ouverture d’un dossier, la méthode de calcul de ses honoraires en toute transparence, à la lumière des éléments du dossier :

Le calcul des honoraires tiendra par ailleurs toujours compte des éléments suivants :

  • l’importance des devoirs accomplis

  • la complexité de l’affaire

  • l’enjeu du litige

  • l’urgence de l’intervention

  • le résultat obtenu

Il existe plusieurs méthodes de calcul des honoraires :

  • le forfait : dans ce cas, le montant des honoraires est déterminé d’emblée. Cette méthode est réservée aux cas simples et prévisibles.

  • le taux horaire

  • le pourcentage sur l’enjeu : les honoraires sont dans ce cas calculés sur base d’un pourcentage des sommes récupérées ou épargnées suite à l’intervention de l’avocat.

L’indemnité de procédure

En cas de procédure judiciaire, la partie qui obtient gain de cause et qui a fait appel à un avocat, peut dans certains cas obtenir la condamnation de la partie perdante à lui verser une indemnité de procédure, outre le remboursement des frais de justice.

Cette somme est déterminée forfaitairement par la loi notamment sur base de l’enjeu du litige.

Le Juge en fixe le montant final en tenant compte de plusieurs critères d’appréciation tels que la complexité du litige.

Si vous obtenez gain de cause et qu’une telle condamnation est prononcée en votre faveur, le montant de l’indemnité de procédure vient en déduction de votre état de frais et honoraires.

HONORAIRES

 
Plan d'accès

 

Paragraphe. Cliquez ici pour ajouter votre propre texte.

 

Profil

Godeau
Jean-François
AVOCAT

Tél : 0492 311335

info@avocatgodeau.be

Me Jean-François GODEAU est licencié en droit de l’Université libre de Bruxelles (ULB, 2004).

Il est également titulaire d’un Master complémentaire en droits de l’homme (Université Saint-Louis, Bruxelles).

Il est inscrit au barreau de Mons depuis 2004, ce qui lui a permis d’acquérir une expérience précieuse dans des matières juridiques variées.

Le cabinet d’avocat de Me Jean-François GODEAUconcentre ses activités en droit civil (contrats, bail à loyers, droit des biens, successions,...), réparation du dommage (dommages et intérêts), droit pénaldroit de la circulation(roulage) et droit commercial.

Le cabinet est situé en plein centre de Mons, à proximité de toutes les juridictions montoises.

Il exerce non seulement à Mons et sa région (Colfontaine, Dour, Boussu, Lens, Soignies,…) mais également dans tout le Hainaut et au-delà lorsque les intérêts de ses clients le nécessitent.

Lors de la première consultation, votre avocat examinera avec vous votre problème et envisagera les différents angles d’action.

Une procédure n’est pas toujours indiquée ni nécessaire : dans bien des cas, la procédure sera évitée par l’échange de correspondances avec la partie adverse.

Votre avocat envisagera avec vous les possibilités de négociation pouvant aboutir à un accord amiable.

Lorsque la voie judiciaire s’impose, que vous soyez défendeur ou demandeur, prévenu, accusé ou victime, le cabinet vous assistera devant les cours et tribunaux compétents à tous les stades de la procédure.

Quelle que soit la voie d’action choisie avec vous, votre avocat aura constamment à l’esprit la défense de vos intérêts.

 

CONTACT

Avocat Godeau J-F

NOTRE ADRESSE

Avocat

Place du Parc 34
7000 MONS

Horaires

Du Lundi au Vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
Consultations sur rendez-vous uniquement.

Tél : 065 33 52 02
Gsm : 0492 311 335
Fax : 065 36 33 03

 

Cliquez ici pour nous trouver

Vous pouvez nous contacter via le formulaire ci-dessous :

 

© 2017 Godeau JF. Créé avec Wix.com

  • LinkedIn Social Icon
  • Twitter Social Icon
  • Google+ Social Icon