Avocat défense pénale - Mons

 

 

Me Jean-François GODEAU, avocat à Mons, a accumulé depuis 2004 une expérience précieuse en droit pénal.

Le cabinet assiste et défend régulièrement les personnes qui font l’objet de poursuites pénales.

En cas d’arrestation et de mandat d’arrêt ou de citation à comparaître devant le tribunal, Me GODEAU examinera les charges retenues et les possibilités de libération à tous les stades de la procédure ainsi que le respect de vos droits fondamentaux et des droits de la défense :

L’avocat peut-il assister son client au commissariat ?

Oui, en cas de privation de liberté, l’avocat peut assister son client lors de la première audition devant les services de police et lors de l’interrogatoire devant le Juge d’Instruction, depuis la réforme dite « Salduz » initiée par la Cour européenne des droits de l’homme.

La loi belge prévoit désormais aussi cette possibilité qui constitue une garantie essentielle dans un Etat de droit. La présence de l’avocat rassure la personne entendue et permet à l’avocat d’avoir une première vision du dossier.

Me GODEAU assiste si nécessaire ses clients pendant l’audition par la police ou par le juge d’instruction.

Enquête pénale

Le Ministère Public représenté par le Procureur du Roi mène l’information (enquête) et poursuit les personnes qu’il identifie comme auteurs d’infraction.

Dans certains cas, un Juge d’instruction est requis d’instruire : ce magistrat indépendant mène alors l’enquête et peut notamment décerner un mandat d’arrêt et ordonner différents devoirs utiles à l’enquête : reconstitution, perquisition, expertise, écoutes téléphoniques, etc…

Votre avocat vous assiste devant les juridictions d’instruction : Chambre du Conseil, Chambre des Mises en accusation.

Mandat d'arrêt

En cas de délivrance par le juge d’un mandat d’arrêt, Me GODEAU examine les possibilités de libération. Il existe plusieurs moyens d’obtenir la libération : par exemple, en cas d’absence d’indices suffisants. L’avocat peut également plaider une libération sous conditions ou encore proposer une mesure de surveillance électronique (à domicile par exemple) en fonction des circonstances.

Procès, jugement

Si l’affaire est fixée pour jugement à l’issue de l’enquête, Me Jean-François GODEAU, avocat à Mons, assiste ses clients pour les défendre devant les juridictions compétentes en matière pénale : Tribunal correctionnel, Cour d’appel, Cour d’Assises. Il envisagera avec son client la possibilité de plaider l’acquittement ou sur la peine en fonction des éléments du dossier.

Il existe plusieurs possibilités d’éviter une peine de prison ferme : votre avocat envisagera de solliciter des mesures telles que le sursis, la suspension du prononcé ou encore une peine de travail.

L’exécution des peines privatives de liberté

Me Jean-François GODEAU pratique également la matière de l’exécution des peines.

Dans ce cadre, il assiste ses clients devant le Tribunal de l’application des peines (TAP), compétent notamment pour accorder une libération conditionnelle ou permettre le port d’un bracelet électronique.

DROIT PENAL

 

Quel est le coût de l’intervention du cabinet d’avocat Jean-François GODEAU ?

Assurance protection juridique

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance protection juridique (ou défense en justice), votre compagnie d’assurance a vocation à prendre en charge l’état de frais et honoraires de votre avocat ainsi que tous frais de justice en lien avec le dossier : honoraires de l’huissier, frais de conseil technique (médecin, architecte), …
Il importe de noter que l’assuré a toujours le choix de son conseil. 
La compagnie d’assurance ne peut imposer le nom d’un conseil à son assuré.

En cas de doute sur la couverture, il est toujours utile d’amener votre contrat d’assurance lors de la première consultation afin de vérifier si vous êtes couvert.

TVA

Les prestations d’avocat sont désormais assujetties à la TVA : le taux est de 21 %.

Coût de la première consultation

Pour une consultation, il vous sera réclamé 50 € (HTVA, soit 60,50 TVAC).

Une consultation dure généralement entre 30 minutes et 1 heure ou plus si nécessaire.

Les frais

Les frais vous seront portés en compte de la manière suivante :

  • ouverture, clôture du dossier et archivage : € 50 HTVA (60,5 € TVAC)

  • dactylographie et envoi de correspondances (courriers, fax, e-mails) (par unité) : € 10,00 HTVA

  • photocopies (l’unité) : € 0,4 HTVA

  • frais de déplacement : 0,5 € / km HTVA

  • frais de justice (huissier, droit de mise au rôle,… : au prix coûtant sur présentation de justificatifs)

  • frais divers (téléphone, fax,…) : 10 % des autres frais

Les honoraires

Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat proprement dit (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude du dossier, recherches, démarches au greffe, préparation des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences pour remises, jugement par défaut ou plaidoiries, les différentes démarches habituelles etc…).

Il est impossible de déterminer à l’avance avec précision le montant de l’état de frais et honoraires final pour la simple raison qu’il n’est pas possible de prévoir les développements que peuvent connaître un dossier.

Cependant, Me Jean-François GODEAU abordera avec vous lors de l’ouverture d’un dossier, la méthode de calcul de ses honoraires en toute transparence, à la lumière des éléments du dossier :

Le calcul des honoraires tiendra par ailleurs toujours compte des éléments suivants :

  • l’importance des devoirs accomplis

  • la complexité de l’affaire

  • l’enjeu du litige

  • l’urgence de l’intervention

  • le résultat obtenu

Il existe plusieurs méthodes de calcul des honoraires :

  • le forfait : dans ce cas, le montant des honoraires est déterminé d’emblée. Cette méthode est réservée aux cas simples et prévisibles.

  • le taux horaire

  • le pourcentage sur l’enjeu : les honoraires sont dans ce cas calculés sur base d’un pourcentage des sommes récupérées ou épargnées suite à l’intervention de l’avocat.

L’indemnité de procédure

En cas de procédure judiciaire, la partie qui obtient gain de cause et qui a fait appel à un avocat, peut dans certains cas obtenir la condamnation de la partie perdante à lui verser une indemnité de procédure, outre le remboursement des frais de justice.

Cette somme est déterminée forfaitairement par la loi notamment sur base de l’enjeu du litige.

Le Juge en fixe le montant final en tenant compte de plusieurs critères d’appréciation tels que la complexité du litige.

Si vous obtenez gain de cause et qu’une telle condamnation est prononcée en votre faveur, le montant de l’indemnité de procédure vient en déduction de votre état de frais et honoraires.

HONORAIRES

 
Plan d'accès

 

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Profil

Godeau
Jean-François
AVOCAT

Tél : 0492 311335

info@avocatgodeau.be

Me Jean-François GODEAU est licencié en droit de l’Université libre de Bruxelles (ULB, 2004).

Il est également titulaire d’un Master complémentaire en droits de l’homme (Université Saint-Louis, Bruxelles).

Il est inscrit au barreau de Mons depuis 2004, ce qui lui a permis d’acquérir une expérience précieuse dans des matières juridiques variées.

Le cabinet d’avocat de Me Jean-François GODEAUconcentre ses activités en droit civil (contrats, bail à loyers, droit des biens, successions,...), réparation du dommage (dommages et intérêts), droit pénaldroit de la circulation(roulage) et droit commercial.

Le cabinet est situé en plein centre de Mons, à proximité de toutes les juridictions montoises.

Il exerce non seulement à Mons et sa région (Colfontaine, Dour, Boussu, Lens, Soignies,…) mais également dans tout le Hainaut et au-delà lorsque les intérêts de ses clients le nécessitent.

Lors de la première consultation, votre avocat examinera avec vous votre problème et envisagera les différents angles d’action.

Une procédure n’est pas toujours indiquée ni nécessaire : dans bien des cas, la procédure sera évitée par l’échange de correspondances avec la partie adverse.

Votre avocat envisagera avec vous les possibilités de négociation pouvant aboutir à un accord amiable.

Lorsque la voie judiciaire s’impose, que vous soyez défendeur ou demandeur, prévenu, accusé ou victime, le cabinet vous assistera devant les cours et tribunaux compétents à tous les stades de la procédure.

Quelle que soit la voie d’action choisie avec vous, votre avocat aura constamment à l’esprit la défense de vos intérêts.

 

CONTACT

Avocat Godeau J-F

NOTRE ADRESSE

Avocat

Place du Parc 34
7000 MONS

Horaires

Du Lundi au Vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
Consultations sur rendez-vous uniquement.

Tél : 065 33 52 02
Gsm : 0492 311 335
Fax : 065 36 33 03

 

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