DROIT COMMERCIAL

Avocat droit commercial - Mons

Me Jean-François GODEAU, avocat à Mons assiste et conseille régulièrement les entreprises, commerçants personnes physiques, et les particuliers en droit commercial :

Le cabinet se charge ainsi notamment des récupérations de créances, que ce soit par la voie du recouvrement amiable ou la voie du contentieux devant les cours et tribunaux.

Il traite par ailleurs entre autres des litiges en matière de bail commercial et des contrats commerciaux en général, de la responsabilité des administrateurs de société, clauses pénales, de la liquidation des sociétés, des droits des cautions, etc...

Le droit commercial est destiné à répondre aux exigences particulières du monde des entreprises et du négoce et connaît donc un régime juridique qui lui est propre (règles de preuve, compétence,…).

Cette matière régit principalement les relations entre commerçants mais recouvre également la matière du droit de la protection des consommateurs dans leurs contacts avec des commerçants (clauses abusives, ventes à distance, vente forcée, publicité mensongère, etc…).

Me GODEAU conseille aussi les entreprises dans la matière des pratiques du commerce par exemple pour rédiger des conditions générales conformes à la législation.

Certaines conséquences importantes sont attachées à la qualité de commerçant dans le chef d’une personne morale ou d’une personne physique : notamment le régime de la faillite ou encore l’obligation d’inscription à la banque-carrefour des entreprises.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce est en règle la juridiction compétente au terme de l’article 573 du code judiciaire.

Ce Tribunal présente la caractéristique d’être composé d’un magistrat professionnel qui préside la chambre et de deux commerçants (juges consulaires).

 

Avocat pour dommages et intérêts - Mons

Le cabinet d’avocat de Me Jean-François GODEAU, à Mons, a accumulé une expérience précieuse dans le droit de la réparation du dommage et de l’indemnisation sous toutes ses formes.

Toute personne qui subit un dommage peut réclamer des dommages et intérêts contre son auteur.

Les causes d’un dommage sont très variables : la victime d’un accident de la route, d’une faute ou infraction quelconque (vol, harcèlement,…), d’une agression (coups et blessures), de dégâts matériels, ou encore d’une erreur médicale, peut réclamer une indemnisation (ou réparation) contre le responsable de son dommage et si nécessaire poursuivre ce dernier devant le tribunal pour le contraindre à payer des  dommages et intérêts.

Quel dommage peut être indemnisé ?

En pratique, il est fréquent qu’une personne mal informée ne réclame pas tout ce à quoi elle aurait droit et soit donc mal indemnisée. Il est donc fondamental de calculer le plus précisément possible les dommages et intérêts : 

Tous les aspects du préjudice peuvent faire l’objet d’une indemnisation : dommage corporel, incapacité de travail, frais médicaux, frais de déplacement, perte de salaire, frais vestimentaires, dommage à un immeuble, dégâts à un véhicule, le chômage d’attente durant la réparation du véhicule, la perte d’une année d’études, etc… Le dommage corporelvise plus précisément toutes les conséquences d’une atteinte à la personne : blessuresphysiques (douleur, préjudice esthétiquespan>, …) mais aussi psychiques (par exemple l’état de stress post-traumatique consécutif à une agression).

Quel montant ?

Le mode de calcul est déterminant. Me GODEAU, avocat à Mons, calcule le montant des dommages et intérêts sur base de la jurisprudence la plus récente (décisions des tribunaux dans des cas similaires), d’un dossier de preuves complet et choisit le mode de calcul le plus approprié en fonction des intérêts de ses clients.

Afin de vous défendre au mieux face au responsable ou sa compagnie d’assurance, votre avocat peut faire appel à un expert (médecin, architecte, ingénieur, etc.) pour l’assister. Le coût de l’intervention d’un expert peut être récupéré à charge du responsable.

En pratique, il est extrêmement important dans tous les cas que la victime conserve toutes les preuves de son dommage (factures, frais de déplacements, attestations de soins,…) afin de pouvoir le justifier le plus précisément possible.

Me Jean-François GODEAU, avocat à Mons, vous conseillera utilement et introduira si nécessaire les recours adéquats dans le but d’obtenir la meilleure indemnisation.

Quel est le coût de l’intervention du cabinet d’avocat Jean-François GODEAU ?

Assurance protection juridique

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance protection juridique (ou défense en justice), votre compagnie d’assurance a vocation à prendre en charge l’état de frais et honoraires de votre avocat ainsi que tous frais de justice en lien avec le dossier : honoraires de l’huissier, frais de conseil technique (médecin, architecte), …
Il importe de noter que l’assuré a toujours le choix de son conseil. 
La compagnie d’assurance ne peut imposer le nom d’un conseil à son assuré.

En cas de doute sur la couverture, il est toujours utile d’amener votre contrat d’assurance lors de la première consultation afin de vérifier si vous êtes couvert.

TVA

Les prestations d’avocat sont désormais assujetties à la TVA : le taux est de 21 %.

Coût de la première consultation

Pour une consultation, il vous sera réclamé 50 € (HTVA, soit 60,50 TVAC).

Une consultation dure généralement entre 30 minutes et 1 heure ou plus si nécessaire.

Les frais

Les frais vous seront portés en compte de la manière suivante :

  • ouverture, clôture du dossier et archivage : € 50 HTVA (60,5 € TVAC)

  • dactylographie et envoi de correspondances (courriers, fax, e-mails) (par unité) : € 10,00 HTVA

  • photocopies (l’unité) : € 0,4 HTVA

  • frais de déplacement : 0,5 € / km HTVA

  • frais de justice (huissier, droit de mise au rôle,… : au prix coûtant sur présentation de justificatifs)

  • frais divers (téléphone, fax,…) : 10 % des autres frais

Les honoraires

Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat proprement dit (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude du dossier, recherches, démarches au greffe, préparation des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences pour remises, jugement par défaut ou plaidoiries, les différentes démarches habituelles etc…).

Il est impossible de déterminer à l’avance avec précision le montant de l’état de frais et honoraires final pour la simple raison qu’il n’est pas possible de prévoir les développements que peuvent connaître un dossier.

Cependant, Me Jean-François GODEAU abordera avec vous lors de l’ouverture d’un dossier, la méthode de calcul de ses honoraires en toute transparence, à la lumière des éléments du dossier :

Le calcul des honoraires tiendra par ailleurs toujours compte des éléments suivants :

  • l’importance des devoirs accomplis

  • la complexité de l’affaire

  • l’enjeu du litige

  • l’urgence de l’intervention

  • le résultat obtenu

Il existe plusieurs méthodes de calcul des honoraires :

  • le forfait : dans ce cas, le montant des honoraires est déterminé d’emblée. Cette méthode est réservée aux cas simples et prévisibles.

  • le taux horaire

  • le pourcentage sur l’enjeu : les honoraires sont dans ce cas calculés sur base d’un pourcentage des sommes récupérées ou épargnées suite à l’intervention de l’avocat.

L’indemnité de procédure

En cas de procédure judiciaire, la partie qui obtient gain de cause et qui a fait appel à un avocat, peut dans certains cas obtenir la condamnation de la partie perdante à lui verser une indemnité de procédure, outre le remboursement des frais de justice.

Cette somme est déterminée forfaitairement par la loi notamment sur base de l’enjeu du litige.

Le Juge en fixe le montant final en tenant compte de plusieurs critères d’appréciation tels que la complexité du litige.

Si vous obtenez gain de cause et qu’une telle condamnation est prononcée en votre faveur, le montant de l’indemnité de procédure vient en déduction de votre état de frais et honoraires.

HONORAIRES

 
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Profil

Godeau
Jean-François
AVOCAT

Tél : 0492 311335

info@avocatgodeau.be

Me Jean-François GODEAU est licencié en droit de l’Université libre de Bruxelles (ULB, 2004).

Il est également titulaire d’un Master complémentaire en droits de l’homme (Université Saint-Louis, Bruxelles).

Il est inscrit au barreau de Mons depuis 2004, ce qui lui a permis d’acquérir une expérience précieuse dans des matières juridiques variées.

Le cabinet d’avocat de Me Jean-François GODEAUconcentre ses activités en droit civil (contrats, bail à loyers, droit des biens, successions,...), réparation du dommage (dommages et intérêts), droit pénaldroit de la circulation(roulage) et droit commercial.

Le cabinet est situé en plein centre de Mons, à proximité de toutes les juridictions montoises.

Il exerce non seulement à Mons et sa région (Colfontaine, Dour, Boussu, Lens, Soignies,…) mais également dans tout le Hainaut et au-delà lorsque les intérêts de ses clients le nécessitent.

Lors de la première consultation, votre avocat examinera avec vous votre problème et envisagera les différents angles d’action.

Une procédure n’est pas toujours indiquée ni nécessaire : dans bien des cas, la procédure sera évitée par l’échange de correspondances avec la partie adverse.

Votre avocat envisagera avec vous les possibilités de négociation pouvant aboutir à un accord amiable.

Lorsque la voie judiciaire s’impose, que vous soyez défendeur ou demandeur, prévenu, accusé ou victime, le cabinet vous assistera devant les cours et tribunaux compétents à tous les stades de la procédure.

Quelle que soit la voie d’action choisie avec vous, votre avocat aura constamment à l’esprit la défense de vos intérêts.

 

CONTACT

Avocat Godeau J-F

NOTRE ADRESSE

Avocat

Place du Parc 34
7000 MONS

Horaires

Du Lundi au Vendredi
de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
Consultations sur rendez-vous uniquement.

Tél : 065 33 52 02
Gsm : 0492 311 335
Fax : 065 36 33 03

 

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