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Quel est le coût de l’intervention du cabinet d’avocat Jean-François GODEAU ?

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Assurance protection juridique

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Si vous avez souscrit un contrat d’assurance protection juridique (ou défense en justice), votre compagnie d’assurance a vocation à prendre en charge l’état de frais et honoraires de votre avocat ainsi que tous frais de justice en lien avec le dossier : honoraires de l’huissier, frais de conseil technique (médecin, architecte), …
Il importe de noter que l’assuré a toujours le choix de son conseil. 
La compagnie d’assurance ne peut imposer le nom d’un conseil à son assuré.

En cas de doute sur la couverture, il est toujours utile d’amener votre contrat d’assurance lors de la première consultation afin de vérifier si vous êtes couvert.

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TVA

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Les prestations d’avocat sont désormais assujetties à la TVA : le taux est de 21 %.

Coût de la première consultation

Pour une consultation, il vous sera réclamé 50 € (HTVA, soit 60,50 TVAC).

Une consultation dure généralement entre 30 minutes et 1 heure ou plus si nécessaire.

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Les frais

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Les frais vous seront portés en compte de la manière suivante :

• ouverture, clôture du dossier et archivage : € 50 HTVA (60,5 € TVAC)

• dactylographie et envoi de correspondances (courriers, fax, e-mails) (par unité) : € 10,00 HTVA

• photocopies (l’unité) : € 0,4 HTVA

• frais de déplacement : 0,5 € / km HTVA

• frais de justice (huissier, droit de mise au rôle,… : au prix coûtant sur présentation de justificatifs)

• frais divers (téléphone, fax,…) : 10 % des autres frais

Les honoraires

Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat proprement dit (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude du dossier, recherches, démarches au greffe, préparation des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences pour remises, jugement par défaut ou plaidoiries, les différentes démarches habituelles etc…).

Il est difficile de déterminer à l’avance avec précision le montant de l’état de frais et honoraires final pour la simple raison qu’il n’est pas possible de prévoir les développements que peuvent connaître un dossier.

Cependant, Me Jean-François GODEAU abordera avec vous lors de l’ouverture d’un dossier, la méthode de calcul de ses honoraires en toute transparence, à la lumière des éléments du dossier :

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• l’importance des devoirs accomplis

• la complexité de l’affaire

• l’enjeu du litige

• l’urgence de l’intervention

• le résultat obtenu

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Il existe plusieurs méthodes de calcul des honoraires :

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• le forfait : dans ce cas, le montant des honoraires est déterminé d’emblée. Cette méthode est réservée aux cas simples et prévisibles.

• le taux horaire

• le pourcentage sur l’enjeu : les honoraires sont dans ce cas calculés sur base d’un pourcentage des sommes récupérées ou épargnées suite à l’intervention de l’avocat.

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L’indemnité de procédure

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En cas de procédure judiciaire, la partie qui obtient gain de cause et qui a fait appel à un avocat, peut dans certains cas obtenir la condamnation de la partie perdante à lui verser une indemnité de procédure, outre le remboursement des frais de justice.

Cette somme est déterminée forfaitairement par la loi notamment sur base de l’enjeu du litige.

Le Juge en fixe le montant final en tenant compte de plusieurs critères d’appréciation tels que la complexité du litige. Le montant de l'indemnité de procédure est régulièrement indexé.

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Si vous obtenez gain de cause et qu’une telle condamnation est prononcée en votre faveur, le montant de l’indemnité de procédure vient en déduction de votre état de frais et honoraires.

HONORAIRES