Avocat droit du roulage - Mons

 

Le cabinet d’avocat de Me Jean-François GODEAU , exerçant à Mons depuis 2004, pratique régulièrement la matière du droit du roulage et est titulaire d'un certificat universitaire en droit des assurances (UCLouvain 2017).

Me GODEAU vous assiste devant les tribunaux de police que vous soyez prévenu d'une infraction de la circulation routière telle que conduite en état d’ivresse, intoxication alcoolique, délit de fuite, défaut d’assurance, coups et belessures involontaires…

 

Il assiste également régulièrement les personnes lésées victimes d'un accident et fait valoir vos droits à l'égard des compagnies d'assurance.

Cette matière connaît certaines peines spécifiques : retrait de permis (déchéance du droit de conduire), confiscation du véhicule, amendes, éthylotest antidémarrage (alcolock).

Votre avocat peut aussi vous défendre en cas d'action récursoire de votre compagnie d'assurance lorsque que la compagnie d'assurance vous reproche un manquement et veut récupérer ses débours.

 

Assurance défense en justice

Il est fréquent que le conducteur poursuivi ou la victime d’un accident bénéficie de l’assurance protection juridique (ou défense en justice) : dans ce cas, les frais et honoraires de l’avocat de votre choix sont pris en charge par l’assureur, de même que les éventuels frais d’expertise et de procédure.

Me GODEAU vérifiera cette couverture et peut s’adresser directement à votre compagnie d’assurance sans que vous n’ayez à faire aucune démarche.

DROIT DU ROULAGE

Quel est le coût de l’intervention du cabinet d’avocat Jean-François GODEAU ?

Assurance protection juridique

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance protection juridique (ou défense en justice), votre compagnie d’assurance a vocation à prendre en charge l’état de frais et honoraires de votre avocat ainsi que tous frais de justice en lien avec le dossier : honoraires de l’huissier, frais de conseil technique (médecin, architecte), …
Il importe de noter que l’assuré a toujours le choix de son conseil. 
La compagnie d’assurance ne peut imposer le nom d’un conseil à son assuré.

En cas de doute sur la couverture, il est toujours utile d’amener votre contrat d’assurance lors de la première consultation afin de vérifier si vous êtes couvert.

TVA

Les prestations d’avocat sont désormais assujetties à la TVA : le taux est de 21 %.

Coût de la première consultation

Pour une consultation, il vous sera réclamé 50 € (HTVA, soit 60,50 TVAC).

Une consultation dure généralement entre 30 minutes et 1 heure ou plus si nécessaire.

Les frais

Les frais vous seront portés en compte de la manière suivante :

  • ouverture, clôture du dossier et archivage : € 50 HTVA (60,5 € TVAC)

  • dactylographie et envoi de correspondances (courriers, fax, e-mails) (par unité) : € 10,00 HTVA

  • photocopies (l’unité) : € 0,4 HTVA

  • frais de déplacement : 0,5 € / km HTVA

  • frais de justice (huissier, droit de mise au rôle,… : au prix coûtant sur présentation de justificatifs)

  • frais divers (téléphone, fax,…) : 10 % des autres frais

Les honoraires

Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat proprement dit (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude du dossier, recherches, démarches au greffe, préparation des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences pour remises, jugement par défaut ou plaidoiries, les différentes démarches habituelles etc…).

Il est impossible de déterminer à l’avance avec précision le montant de l’état de frais et honoraires final pour la simple raison qu’il n’est pas possible de prévoir les développements que peuvent connaître un dossier.

Cependant, Me Jean-François GODEAU abordera avec vous lors de l’ouverture d’un dossier, la méthode de calcul de ses honoraires en toute transparence, à la lumière des éléments du dossier :

Le calcul des honoraires tiendra par ailleurs toujours compte des éléments suivants :

  • l’importance des devoirs accomplis

  • la complexité de l’affaire

  • l’enjeu du litige

  • l’urgence de l’intervention

  • le résultat obtenu

Il existe plusieurs méthodes de calcul des honoraires :

  • le forfait : dans ce cas, le montant des honoraires est déterminé d’emblée. Cette méthode est réservée aux cas simples et prévisibles.

  • le taux horaire

  • le pourcentage sur l’enjeu : les honoraires sont dans ce cas calculés sur base d’un pourcentage des sommes récupérées ou épargnées suite à l’intervention de l’avocat.

L’indemnité de procédure

En cas de procédure judiciaire, la partie qui obtient gain de cause et qui a fait appel à un avocat, peut dans certains cas obtenir la condamnation de la partie perdante à lui verser une indemnité de procédure, outre le remboursement des frais de justice.

Cette somme est déterminée forfaitairement par la loi notamment sur base de l’enjeu du litige.

Le Juge en fixe le montant final en tenant compte de plusieurs critères d’appréciation tels que la complexité du litige.

Si vous obtenez gain de cause et qu’une telle condamnation est prononcée en votre faveur, le montant de l’indemnité de procédure vient en déduction de votre état de frais et honoraires.

HONORAIRES

 
Plan d'accès

 

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Profil

Godeau
Jean-François
AVOCAT

Tél : 065.33 52 02

info@avocatgodeau.be

Me Jean-François GODEAU est licencié en droit de l’Université libre de Bruxelles (ULB, 2004).

Il est également titulaire d’un Master complémentaire en droits de l’homme (Université Saint-Louis, Bruxelles) et d'un certificat universitaire en droit des assurances (UCLouvain 2017).

Il est inscrit au barreau de Mons depuis 2004, ce qui lui a permis d’acquérir une expérience précieuse dans des matières juridiques variées.

Le cabinet d’avocat de Me Jean-François GODEAU concentre ses activités en droit civil (assurancescontrats, bail à loyers, droit des biens, successions,...), réparation du dommage (dommages et intérêts), droit pénaldroit de la circulation(roulage) et droit commercial.

Le cabinet est situé à Mons, près d'Hyon et Cuesmes, à proximité de toutes les juridictions montoises.

Il exerce non seulement à Mons et sa région (Colfontaine, Dour, Boussu, Lens, Soignies,…) mais également dans tout le Hainaut et au-delà lorsque les intérêts de ses clients le nécessitent.

Lors de la première consultation, votre avocat examinera avec vous votre problème et envisagera les différents angles d’action en fonction de vos objectifs et du dossier.

Une procédure n’est pas toujours indiquée ni nécessaire : dans bien des cas, la procédure sera évitée par l’échange de correspondances avec la partie adverse.

Votre avocat envisagera avec vous les possibilités de négociation pouvant aboutir à un accord amiable.

Lorsque la voie judiciaire s’impose, que vous soyez défendeur ou demandeur, prévenu, accusé ou victime, le cabinet vous assistera devant les cours et tribunaux compétents à tous les stades de la procédure.

Quelle que soit la voie d’action choisie avec vous, votre avocat aura constamment à l’esprit la défense de vos intérêts.

 

CONTACT

Avocat Godeau J-F

NOTRE ADRESSE

Avocat

Chemin du Versant, 72 / 1
7000 MONS

Secrétariat accessible par téléphone du Lundi au Vendredi
de 10h à 12h00 et les lundi, mardi et jeudi de 14h à 16h

En dehors de ces heures, vous pouvez toujours nous contacter via le formulaire ci-dessous ou par e-mail info@avocatgodeau.be


Consultations sur rendez-vous uniquement.

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E-mail :  info@avocatgodeau.be


Fax : 065 36 33 03

 

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